Droit de Préemption - Bar-le-duc
Une commune ou une autre administration a décidé de faire valoir son droit de préemption sur un bien immobilier ou un fonds de commerce que vous souhaitez acquérir ? Pour contester une décision de préemption il est souvent nécessaire d’agir dans l’urgence, par le biais d’un référé suspension. Vous êtes dans la Meuse?Maître MAAMOURI vous conseille et vous assiste devant le Tribunal administratif pour faire valoir vos doits.
Le droit de préemption est encadré par le Code de l’urbanisme qui prévoit des conditions de fond, de forme et de délais très stricts. Si l’administration ne les respecte pas, un avocat spécialiste en droit de préemption saura élaborer une stratégie pour contester la décision devant le Tribunal administratif.
Maître MAAMOURI vous aidera à contourner ou à éviter le droit de préemption en examinant les points suivants :
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Droit de préemption urbain (DPU)
- Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (PSCAP)
- Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
- Motif d’intérêt général
- Consultation du service des domaines
- Délai, formalités et motivation de la préemption
- Conflit d’intérêts
- Jurisprudence des juridictions administratives et du Conseil d’Etat
Le Code de l’urbanisme dispose que le droit de préemption urbain permet à des personnes publiques d’acquérir en priorité des biens pour motifs d’intérêt général. Le droit de préemption commercial permet quant à lui de favoriser le développement d’activités artisanales ou commerciales. L’intérêt de l’administration peut ainsi se heurter aux intérêts de l’acquéreur évincé.
Administrations pour Bar-le-duc et la Meuse
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Tribunal Administratif de Nancy
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http://nancy.tribunal-administratif.frCour administrative d'appel de Nancy
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En général, l’administration se substitue à l’acquéreur évincé au prix convenu avec le vendeur mais il arrive aussi qu’elle préempte à un prix inférieur. Le droit de préemption peut donc léser aussi bien les intérêts de l’acquéreur évincé que ceux du propriétaire.
Si vous êtes confronté à une décision de préemption et que vous êtes à Bar-le-duc ou ses environs, vous pouvez nous contacter pour une première consultation. Maître MAAMOURI mettra à votre disposition son expertise pour défendre vos intérêts de manière efficace et déterminée.