Maître MAAMOURI, avocat au Barreau de Strasbourg - 5, rue Mozart - 67000 Strasbourg - 03 90 24 67 27
Intervient partout en France en droit administratif.
Maître Abdelkarim MAAMOURI
AVOCAT EN DROIT ADMINISTRATIF INTERVENANT A Belfort

Droit de Préemption - Belfort

Une commune ou une autre administration a décidé de faire valoir son droit de préemption sur un bien immobilier ou un fonds de commerce que vous souhaitez acquérir ? Pour contester une décision de préemption il est souvent nécessaire d’agir dans l’urgence, par le biais d’un référé suspension. Vous êtes dans le Territoire de Belfort?Maître MAAMOURI vous conseille et vous assiste devant le Tribunal administratif pour faire valoir vos doits.
Belfort
Le droit de préemption est encadré par le Code de l’urbanisme qui prévoit des conditions de fond, de forme et de délais très stricts. Si l’administration ne les respecte pas, un avocat spécialiste en droit de préemption saura élaborer une stratégie pour contester la décision devant le Tribunal administratif.
Maître MAAMOURI vous aidera à contourner ou à éviter le droit de préemption en examinant les points suivants :
Panneau à vendre
Le Code de l’urbanisme dispose que le droit de préemption urbain permet à des personnes publiques d’acquérir en priorité des biens pour motifs d’intérêt général. Le droit de préemption commercial permet quant à lui de favoriser le développement d’activités artisanales ou commerciales. L’intérêt de l’administration peut ainsi se heurter aux intérêts de l’acquéreur évincé.
Administrations pour Belfort et le Territoire de Belfort
91
Mairie de Belfort
Place d'Armes
90000 Belfort
03 84 54 24 24
https://www.belfort.fr
Préfecture du Territoire de belfort
1 rue Bartholdi
90020 Belfort
03 84 57 00 07
http://www.territoire-de-belfort.pref.gouv.fr
Tribunal Administratif de Besançon
30 rue Charles Nodier
25044 Besançon
03 81 82 60 00
http://besancon.tribunal-administratif.fr
Cour administrative d'appel de Nancy
6 rue du Haut Bourgeois
54000 Nancy
03 83 35 05 06
http://nancy.cour-administrative-appel.fr
En général, l’administration se substitue à l’acquéreur évincé au prix convenu avec le vendeur mais il arrive aussi qu’elle préempte à un prix inférieur. Le droit de préemption peut donc léser aussi bien les intérêts de l’acquéreur évincé que ceux du propriétaire.
Si vous êtes confronté à une décision de préemption et que vous êtes à Belfort ou ses environs, vous pouvez nous contacter pour une première consultation. Maître MAAMOURI mettra à votre disposition son expertise pour défendre vos intérêts de manière efficace et déterminée.
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