Droit de Préemption - Châlons-en-Champagne

Une commune ou une autre administration a décidé de faire valoir son droit de préemption sur un bien immobilier ou un fonds de commerce que vous souhaitez acquérir ? Pour contester une décision de préemption il est souvent nécessaire d’agir dans l’urgence, par le biais d’un référé suspension. Vous êtes dans la Marne?Maître MAAMOURI vous conseille et vous assiste devant le Tribunal administratif pour faire valoir vos doits.

Le droit de préemption est encadré par le Code de l’urbanisme qui prévoit des conditions de fond, de forme et de délais très stricts. Si l’administration ne les respecte pas, un avocat spécialiste en droit de préemption saura élaborer une stratégie pour contester la décision devant le Tribunal administratif.

Maître MAAMOURI vous aidera à contourner ou à éviter le droit de préemption en examinant les points suivants :

Plan local d’urbanisme (PLU)
Droit de préemption urbain (DPU)
Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (PSCAP)
Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
Motif d’intérêt général
Consultation du service des domaines
Délai, formalités et motivation de la préemption
Conflit d’intérêts
Jurisprudence des juridictions administratives et du Conseil d’Etat

Le Code de l’urbanisme dispose que le droit de préemption urbain permet à des personnes publiques d’acquérir en priorité des biens pour motifs d’intérêt général. Le droit de préemption commercial permet quant à lui de favoriser le développement d’activités artisanales ou commerciales. L’intérêt de l’administration peut ainsi se heurter aux intérêts de l’acquéreur évincé.

Administrations pour Châlons-en-Champagne et la Marne

Mairie de Châlons-en-Champagne

Place du Maréchal Foch

51000 Châlons-en-Champagne

03 26 69 38 38

http://www.chalonsenchampagne.fr

Préfecture de la Marne

1 rue de Jessaint

51036 Châlons-en-champagne

03 26 26 10 10

http://www.marne.pref.gouv.fr

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

25 rue du Lycée

51036 Châlons-en-Champagne

03 26 66 86 87

http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr

Cour administrative d'appel de Nancy

6 rue du Haut Bourgeois

54000 Nancy

03 83 35 05 06

http://nancy.cour-administrative-appel.fr

Domaines de compétence de Maître MAAMOURI

Droit de la sécurité privée Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit de la fonction publique Droit de la route Droit au logement Droit de préemption

En général, l’administration se substitue à l’acquéreur évincé au prix convenu avec le vendeur mais il arrive aussi qu’elle préempte à un prix inférieur. Le droit de préemption peut donc léser aussi bien les intérêts de l’acquéreur évincé que ceux du propriétaire.

Si vous êtes confronté à une décision de préemption et que vous êtes à Châlons-en-Champagne ou ses environs, vous pouvez nous contacter pour une première consultation. Maître MAAMOURI mettra à votre disposition son expertise pour défendre vos intérêts de manière efficace et déterminée.