Droit de Préemption - Perpignan
Une commune ou une autre administration a décidé de faire valoir son droit de préemption sur un bien immobilier ou un fonds de commerce que vous souhaitez acquérir ? Pour contester une décision de préemption il est souvent nécessaire d’agir dans l’urgence, par le biais d’un référé suspension. Vous êtes dans les Pyrénées Orientales?Maître MAAMOURI vous conseille et vous assiste devant le Tribunal administratif pour faire valoir vos doits.
Le droit de préemption est encadré par le Code de l’urbanisme qui prévoit des conditions de fond, de forme et de délais très stricts. Si l’administration ne les respecte pas, un avocat spécialiste en droit de préemption saura élaborer une stratégie pour contester la décision devant le Tribunal administratif.
Maître MAAMOURI vous aidera à contourner ou à éviter le droit de préemption en examinant les points suivants :
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Droit de préemption urbain (DPU)
- Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (PSCAP)
- Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
- Motif d’intérêt général
- Consultation du service des domaines
- Délai, formalités et motivation de la préemption
- Conflit d’intérêts
- Jurisprudence des juridictions administratives et du Conseil d’Etat
Le Code de l’urbanisme dispose que le droit de préemption urbain permet à des personnes publiques d’acquérir en priorité des biens pour motifs d’intérêt général. Le droit de préemption commercial permet quant à lui de favoriser le développement d’activités artisanales ou commerciales. L’intérêt de l’administration peut ainsi se heurter aux intérêts de l’acquéreur évincé.
Administrations pour Perpignan et les Pyrénées Orientales
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Préfecture des Pyrénées-orientales
24 quai Nicolas Sadi Carnot
66951 Perpignan
04 68 51 66 66
http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.frTribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 Montpellier
04 67 54 81 00
http://montpellier.tribunal-administratif.frCour administrative d'appel de Marseille
45 boulevard Paul Peytral
13291 Marseille
04 91 04 45 45
http://marseille.cour-administrative-appel.frDomaines de compétence de Maître MAAMOURI
Droit de la sécurité privéeDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeDroit de la fonction publiqueDroit de la routeDroit au logementDroit de préemption
En général, l’administration se substitue à l’acquéreur évincé au prix convenu avec le vendeur mais il arrive aussi qu’elle préempte à un prix inférieur. Le droit de préemption peut donc léser aussi bien les intérêts de l’acquéreur évincé que ceux du propriétaire.
Si vous êtes confronté à une décision de préemption et que vous êtes à Perpignan ou ses environs, vous pouvez nous contacter pour une première consultation. Maître MAAMOURI mettra à votre disposition son expertise pour défendre vos intérêts de manière efficace et déterminée.