Droit de Préemption - Arras
Une commune ou une autre administration a décidé de faire valoir son droit de préemption sur un bien immobilier ou un fonds de commerce que vous souhaitez acquérir ? Pour contester une décision de préemption il est souvent nécessaire d’agir dans l’urgence, par le biais d’un référé suspension. Vous êtes dans le Pas de Calais?Maître MAAMOURI vous conseille et vous assiste devant le Tribunal administratif pour faire valoir vos doits.
Le droit de préemption est encadré par le Code de l’urbanisme qui prévoit des conditions de fond, de forme et de délais très stricts. Si l’administration ne les respecte pas, un avocat spécialiste en droit de préemption saura élaborer une stratégie pour contester la décision devant le Tribunal administratif.
Maître MAAMOURI vous aidera à contourner ou à éviter le droit de préemption en examinant les points suivants :
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Droit de préemption urbain (DPU)
- Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (PSCAP)
- Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
- Motif d’intérêt général
- Consultation du service des domaines
- Délai, formalités et motivation de la préemption
- Conflit d’intérêts
- Jurisprudence des juridictions administratives et du Conseil d’Etat
Le Code de l’urbanisme dispose que le droit de préemption urbain permet à des personnes publiques d’acquérir en priorité des biens pour motifs d’intérêt général. Le droit de préemption commercial permet quant à lui de favoriser le développement d’activités artisanales ou commerciales. L’intérêt de l’administration peut ainsi se heurter aux intérêts de l’acquéreur évincé.
Administrations pour Arras et le Pas de Calais
63
Préfecture du Pas-de-calais
Rue Ferdinand Buisson
62020 Arras
03 21 21 20 00
http://www.pas-de-calais.pref.gouv.frTribunal Administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
59014 Lille
03 59 54 23 42
http://lille.tribunal-administratif.frCour administrative d'appel de Douai
50 rue de la Comédie
59500 Douai
03 27 08 10 00
http://douai.cour-administrative-appel.frDomaines de compétence de Maître MAAMOURI
Droit de la sécurité privéeDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeDroit de la fonction publiqueDroit de la routeDroit au logementDroit de préemption
En général, l’administration se substitue à l’acquéreur évincé au prix convenu avec le vendeur mais il arrive aussi qu’elle préempte à un prix inférieur. Le droit de préemption peut donc léser aussi bien les intérêts de l’acquéreur évincé que ceux du propriétaire.
Si vous êtes confronté à une décision de préemption et que vous êtes à Arras ou ses environs, vous pouvez nous contacter pour une première consultation. Maître MAAMOURI mettra à votre disposition son expertise pour défendre vos intérêts de manière efficace et déterminée.