Droit de Préemption - Nancy
Une commune ou une autre administration a décidé de faire valoir son droit de préemption sur un bien immobilier ou un fonds de commerce que vous souhaitez acquérir ? Pour contester une décision de préemption il est souvent nécessaire d’agir dans l’urgence, par le biais d’un référé suspension. Vous êtes en Meurthe et Moselle?Maître MAAMOURI vous conseille et vous assiste devant le Tribunal administratif pour faire valoir vos doits.
Le droit de préemption est encadré par le Code de l’urbanisme qui prévoit des conditions de fond, de forme et de délais très stricts. Si l’administration ne les respecte pas, un avocat spécialiste en droit de préemption saura élaborer une stratégie pour contester la décision devant le Tribunal administratif.
Maître MAAMOURI vous aidera à contourner ou à éviter le droit de préemption en examinant les points suivants :
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Droit de préemption urbain (DPU)
- Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (PSCAP)
- Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
- Motif d’intérêt général
- Consultation du service des domaines
- Délai, formalités et motivation de la préemption
- Conflit d’intérêts
- Jurisprudence des juridictions administratives et du Conseil d’Etat
Le Code de l’urbanisme dispose que le droit de préemption urbain permet à des personnes publiques d’acquérir en priorité des biens pour motifs d’intérêt général. Le droit de préemption commercial permet quant à lui de favoriser le développement d’activités artisanales ou commerciales. L’intérêt de l’administration peut ainsi se heurter aux intérêts de l’acquéreur évincé.
Administrations pour Nancy et la Meurthe et Moselle
55
Préfecture de la Meurthe-et-moselle
6 rue Sainte-Catherine
54000 Nancy
03 83 34 26 26
http://www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.frTribunal Administratif de Nancy
5 place de la Carrière
54036 Nancy
03 83 17 43 43
http://nancy.tribunal-administratif.frCour administrative d'appel de Nancy
6 rue du Haut Bourgeois
54000 Nancy
03 83 35 05 06
http://nancy.cour-administrative-appel.frDomaines de compétence de Maître MAAMOURI
Droit de la sécurité privéeDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeDroit de la fonction publiqueDroit de la routeDroit au logementDroit de préemption
En général, l’administration se substitue à l’acquéreur évincé au prix convenu avec le vendeur mais il arrive aussi qu’elle préempte à un prix inférieur. Le droit de préemption peut donc léser aussi bien les intérêts de l’acquéreur évincé que ceux du propriétaire.
Si vous êtes confronté à une décision de préemption et que vous êtes à Nancy ou ses environs, vous pouvez nous contacter pour une première consultation. Maître MAAMOURI mettra à votre disposition son expertise pour défendre vos intérêts de manière efficace et déterminée.